Art. 48 LN de 2023

Art. 48 Dispositions finales
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 48 Dispositions finales
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.