Art. 48 LMP de 2022
Art. 48 Publications
1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l’adjudicateur publie l’avis préalable, l’appel d’offres, l’adjudication et l’interruption de la procédure sur une plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Il publie également les adjudications de gré gré des marchés d’une valeur égale ou supérieure la valeur seuil déterminante pour les procédures ouverte et sélective. Font exception les adjudications de gré gré de marchés du type de ceux qui sont mentionnés l’annexe 5, ch. 1, let. c et d.
2 Les documents d’appel d’offres sont en général mis disposition en même temps et par voie électronique. L’accès ces publications est gratuit.
3 L’organisation chargée par la Confédération et les cantons de développer et d’exploiter la plateforme Internet peut percevoir des rémunérations ou des émoluments auprès des adjudicateurs, des soumissionnaires et d’autres personnes utilisant la plateforme ou les services associés. Les montants perçus sont déterminés par le nombre de publications ou l’étendue des prestations fournies.
4 Lorsque l’appel d’offres pour un marché soumis aux accords internationaux n’est pas publié dans une des langues officielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’adjudicateur en publie simultanément un résumé dans une des langues officielles de l’OMC. Ce résumé mentionne au minimum:a. l’objet du marché;b. le délai de remise des offres ou des demandes de participation; c. l’adresse laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus.
5 Le Conseil fédéral fixe des exigences supplémentaires concernant les langues des publications, des documents d’appel d’offres, des communications des soumissionnaires et de la procédure. Il peut tenir compte de manière appropriée du plurilinguisme de la Suisse. Il peut fixer des exigences variables en fonction du type de prestations. Les principes suivants doivent être respectés, sous réserve des exceptions expressément précisées par le Conseil fédéral: a. les appels d’offres et les adjudications concernant des marchés de construction et des fournitures et services liés ces derniers doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, notamment la langue officielle du lieu où est prévue la construction; b. les appels d’offres et les adjudications concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles; c. toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires.
6 Les adjudications des marchés soumis aux accords internationaux doivent en principe être publiées dans un délai de 30 jours. L’avis contient les indications suivantes:a. le type de procédure utilisé;b. l’objet et l’étendue du marché;c. le nom et l’adresse de l’adjudicateur;d. la date de l’adjudication;e. le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu;f. le prix total de l’offre retenue ou, exceptionnellement, les prix totaux de l’offre la moins chère et de l’offre la plus chère prises en compte dans la procédure d’adjudication, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
