Art. 48 LPGA de 2024

Art. 48 Prise en considération de pièces tenues secrètes
Une pièce dont la consultation a été refusée une partie ne peut être utilisée son désavantage que si l’assureur lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.