Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LEI:



Art. 48 LEI de 2025

Art. 48 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption

1 Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

  • a. son adoption en Suisse est prévue;
  • b. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;
  • c. il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.

    • 2 Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2025 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.