Art. 479 CC de 2025
Art. 479 Fardeau de la preuve
1 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne.
2 La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation.
3 Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
