Art. 472 CC de 2025

Art. 472 Perte de la réserve en cas de procédure de divorce (1)
1
2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait pas été marié.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.