Art. 47 LAMaI de 2025
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Art. 47 Absence de convention tarifaire
1 Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés.
2 S’il n’existe aucune convention tarifaire pour le tralient ambulatoire d’un assuré hors de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou des environs ou encore pour le tralient hospitalier d’un assuré hors de son canton de résidence, le gouvernement du canton où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent fixe le tarif. (1)
3 Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Si aucune convention n’est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir consulté les intéressés.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.