Art. 47 LCart de 2023

Art. 47 Avis
1 La commission élabore des avis l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.
2 … (1)
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.