Art. 47 LFus de 2023
Art. 47 Responsabilité subsidiaire des sociétés participant la scission
1 Les autres sociétés participant la scission (sociétés responsables titre subsidiaire) sont solidairement responsables envers les créanciers qui n’ont pas été désintéressés par la société laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable titre principal).
2 Les sociétés responsables titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n’a pas été garantie et que la société responsable titre principal:a. a été déclarée en faillite;b. a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite;c. a fait l’objet de poursuites ayant abouti la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif;d. a transféré son siège l’étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse;e. a transféré son siège d’un État étranger un autre, entravant ainsi sensiblement l’exercice du droit du créancier.
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