Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EMRK) Art. 47

Zusammenfassung der Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 47 EMRK de 2022

Art. 47 Avis consultatifs

1. La Cour peut, la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles.2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou l’étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention.3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis la Cour est prise par un vote la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.