Art. 47 LPPCi de 2025

Art. 47 Contrôles
1 Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA).
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3 En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et informe la Centrale de compensation.
4 L’OFPP procède aux contrôles relatifs aux personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4. Il les effectue au moyen du SIPA.
5 Le Conseil fédéral définit l’étendue des contrôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des réglementations d’ordre administratif et technique concernant l’utilisation du SIPA.
6 Il règle la procédure de contrôle visée à l’al. 2.
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