Art. 47 LN de 2023
Art. 47 Recours l’échelon fédéral
1 Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Les cantons et communes concernés ont également qualité pour recourir.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
