Art. 47 LEI de 2025

Art. 47 Délai pour le regroupement familial
1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
2 Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.
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4 Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.