Code pénal militaire (CPM) Art. 46b

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:

Art. 46b CPM de 2025

Art. 46b ⁽¹⁾

¹ En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de menace (art. 149) ou de contrainte (art. 150), l’auditeur ou le tribunal militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:

a. ⁽²⁾ si la victime est

1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,

2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,

3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur, pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte a été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation, et

b. ⁽³⁾ si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et

c. ⁽⁴⁾ si la suspension provisoire semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.

² L’auditeur ou le tribunal militaire peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension provisoire de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique. ⁽³⁾

³ La procédure ne peut pas être suspendue provisoirement:

a. si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou l’intégrité sexuelle;

b. si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et

c. si le prévenu a commis cet acte punissable contre une victime au sens de l’al. 1, let. a. ⁽³⁾

3bis La suspension provisoire est limitée à six mois. L’auditeur ou le tribunal militaire reprend la procédure si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s’il apparaît que la suspension provisoire ne stabilise pas ni n’améliore la situation de la victime. ⁽⁷⁾

3ter Avant la fin de la suspension, l’auditeur ou le tribunal militaire procède à une évaluation. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, il rend une ordonnance de non-lieu définitive. ⁽⁷⁾

⁴ La voie du recours selon les art. 118 ou 195 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 ⁽⁹⁾ est ouverte contre l’ordonnance de non-lieu définitive. La victime a qualité pour agir dans tous les cas.

⁵ La procédure disciplinaire est exclue.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
⁽³⁾ ⁽⁵⁾
⁽⁴⁾ Introduite par le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
⁽⁷⁾ ⁽⁸⁾
⁽⁸⁾ Introduit par le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
⁽⁹⁾ RS 322.1

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.