Art. 468 CC de 2025
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Art. 468 Dans un pacte successoral (1)
1 Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.
2 Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.