CC Art. 46 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 46 CC de 2025

Art. 46 Responsabilité

¹ Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.

² La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

³ La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité ⁽¹⁾ s’applique aux personnes engagées par la Confédération.