Art. 46 LDA de 2022
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Art. 46 Tarifs
1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.
2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.
3 Elles soumettent les tarifs l’approbation de la Commission arbitrale fédérale (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.