Art. 46 CPM de 2025
Art. 46 Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
