Art. 46 LAMaI de 2024

Art. 46 Convention tarifaire
1 Les parties une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d’une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d’assureurs, d’autre part.
2 Si la partie une convention est une fédération, la convention ne lie les membres de ladite fédération que s’ils ont adhéré la convention. Les non-membres qui exercent leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer la convention. Celle-ci peut prévoir qu’ils doivent verser une contribution équitable aux frais causés par sa conclusion et son exécution. Elle règle les modalités des déclarations d’adhésion ou de retrait, et leur publication.
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4 La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s’étend toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L’autorité d’approbation vérifie que la convention est conforme la loi et l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie.
5 Le délai de dénonciation ou de retrait d’une convention tarifaire selon l’al. 2 est d’au moins six mois.
(1) Introduit par l’art. 86 ch. 3 de la L sur les épidémies du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1435; FF 2011 291).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.