Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 46

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 46 LMP de 2024

Art. 46 Délais et publications, statistiques Délais

¹ L’adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de participation en tenant compte de la complexité du marché, du nombre probable de contrats de sous-traitance ainsi que des modes de transmission des offres ou des demandes de participation.

² Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais minimaux suivants sont applicables:

a. dans la procédure ouverte, 40 jours compter de la publication de l’appel d’offres pour la remise des offres;

b. dans la procédure sélective, 25 jours compter de la publication de l’appel d’offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours compter de l’invitation remettre une offre pour la remise des offres.

³ Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile tous les soumissionnaires ou être publiée.

⁴ Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise des offres est en général d’au moins 20 jours. Dans le cas de prestations largement standardisées, il peut être réduit 5 jours au minimum.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.