Art. 46 LPPCi de 2025

Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé
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2 Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.
3 Les cantons règlent la procédure.
4 L’OFPP règle la procédure pour les personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.