Art. 46 LPP de 2022
Art. 46 Salariés Activité lucrative au service de plusieurs employeurs
1 Tout salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 21 510 francs (1) , peut, s’il n’est pas déj obligatoirement assuré, se faire assurer titre facultatif auprès de l’institution supplétive ou de l’institution de prévoyance laquelle est affilié l’un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient. (2)
2 Lorsqu’il est déj assuré obligatoirement auprès d’une institution de prévoyance, le salarié peut contracter auprès d’elle, si les dispositions réglementaires ne s’y opposent pas, ou auprès de l’institution supplétive, une assurance complémentaire pour le salaire versé par les autres employeurs.
3 Le salarié qui paie directement des cotisations l’institution de prévoyance a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire qu’il lui a versé. Une attestation de l’institution de prévoyance indiquera le montant de la contribution due par l’employeur.
4 À la demande du salarié, l’institution de prévoyance se chargera de recouvrer les créances auprès des employeurs.
(1) Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4621).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
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