Art. 46 LDP de 2022
Art. 46 Election sans dépôt de liste
1 Lorsqu’aucune liste électorale n’a été déposée, les électeurs peuvent donner leur suffrage n’importe quelle personne éligible. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
2 Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de mandats attribuer, les derniers noms sont biffés. (1)
3 Pour le reste, les dispositions concernant les arrondissements n’ayant qu’un député élire sont applicables par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
