Art. 46 LEI de 2025
Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants
Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
