Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 45b

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 45b ORC de 2025

Art. 45b Modification de la monnaie

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3, CO);

b. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621, al. 3, CO);

c. les statuts modifiés.

² L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date de la modification des statuts;

b. le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.