CC Art. 45a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 45a CC de 2022

Art. 45a Ia. Système d’information central de personnes ⁽¹⁾

¹ La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.

² Elle finance l’exploitation et le développement du système.

³ Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil.

⁴ La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.

⁵ Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:

1. les modalités de l’association des cantons au développement du système;

2. le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;

3. les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;

4. la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;

5. les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;

6. l’archivage des données.

⁶ Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil) (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).

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