Art. 453 CCP de 2023
Art. 453 Procédure de recours Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code
1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit.
2 Lorsqu’une procédure est renvoyée l’autorité inférieure pour nouveau jugement par l’autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l’autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
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