Art. 450d CC de 2022

Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération
1 L’instance judiciaire de recours donne l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.
2 Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.