Art. 450b CC de 2025
Art. 450b Délais
1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.
2 Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.
3 Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
