Art. 450b CC de 2022
Art. 450b C. Délais
1 Le délai de recours est de 30 jours compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.
2 Dans le domaine du placement des fins d’assistance, le délai est de dix jours compter de la notification de la décision.
3 Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
