Art. 45 LDA de 2022

Art. 45 Principes de gestion
1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique.
2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l’égalité de tralient.
3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.