Art. 45 LMP de 2024
Art. 45 Sanctions
1 Lorsqu’un soumissionnaire ou un sous-traitant se trouve, lui-même ou travers ses organes, dans un ou plusieurs des cas énoncés l’art. 44, al. 1, let. c et e, et 2, let. b, f et g, et que l’acte ou les actes concernés sont graves, il peut être exclu pour une durée maximale de cinq ans des futurs marchés soit par l’adjudicateur, soit par l’autorité compétente en vertu de la loi. Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé. L’exclusion prononcée pour corruption (art. 44, al. 1, let. e) vaut pour les marchés de tous les adjudicateurs de la Confédération, tandis que l’exclusion prononcée pour les autres actes ne vaut que pour les marchés de l’adjudicateur concerné.
2 Ces sanctions peuvent être prononcées indépendamment de l’application d’autres mesures juridiques l’encontre du soumissionnaire, du sous-traitant ou de leurs organes fautifs. Si l’adjudicateur soupçonne un accord illicite affectant la concurrence (art. 44, al. 2, let. b), il en informe la Commission de la concurrence.
3 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce un organisme désigné par le Conseil fédéral les exclusions entrées en force prononcées sur la base de l’al. 1. Cet organisme tient une liste non publique des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés, qui mentionne le motif et la durée de l’exclusion des marchés publics. Il veille ce que tout adjudicateur puisse obtenir les données relatives un soumissionnaire ou sous-traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en place une procédure de consultation en ligne des données. La Confédération et les cantons se donnent mutuellement accès toutes les informations récoltées sur la base du présent article. À l’expiration de la sanction, l’inscription y relative est effacée de la liste.
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