Art. 449a CC de 2025

Art. 449a Représentation
Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.