Art. 44 LDP de 2022
Art. 44 Mandats en surnombre
S’il est attribué une ou plusieurs listes plus de mandats qu’elles ne portent de noms, une élection complémentaire a lieu selon l’art. 56 pour les mandats attribués en surnombre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
