LN Art. 44 - Traitement des données

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 44 LN de 2023

Art. 44 Tralient de données personnelles et assistance administrative ⁽¹⁾ Tralient des données

RS 142.51Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, le SEM peut traiter des données personnelles, y compris des données personnelles permettant d’évaluer les conditions d’aptitude du requérant ainsi que des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il exploite un système d’information électronique conformément la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile.