Art. 43a LTab de 2025
Art. 43a Prescription de l’action pénale (1)
La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA (2) s’applique à toutes les infractions fiscales.
(1) Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).(2) RS 313.0
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