Art. 439 CC de 2025

Art. 439 Appel au juge
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2 Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.