Art. 437 CCP de 2024
Art. 437 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 1 Entrée en force Entrée en force
1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:a. lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;b. lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce déposer un recours ou retire son recours;c. lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.
2 L’entrée en force prend effet la date laquelle la décision a été rendue.
3 Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.
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