Art. 434 CC de 2024
Art. 434 II. Tralient sans consentement
1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de tralient lorsque:1. le défaut de tralient met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;2. la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du tralient;3. il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2 La décision est communiquée par écrit la personne concernée et sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.