Art. 43 LDA de 2022

Art. 43 Durée; publication
1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée.
2 L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.