EMRK Art. 43 - Renvoi devant la Grande Chambre

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 43 EMRK de 2022

Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre

1. Dans un délai de trois mois compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, toute partie l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative l’interprétation ou l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.