Art. 43 LN de 2023
Art. 43 Constatation de droit
1 En cas de doute sur la nationalité suisse d’une personne, l’autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d’office ou sur demande.
2 Le SEM a également qualité pour présenter la demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
