LCart Art. 42a - Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 42a LCart de 2023

Art. 42a ⁽¹⁾ Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE

¹ La commission est l’autorité suisse qui collabore avec les institutions de la Communauté européenne selon l’art. 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien ⁽²⁾ .

² Si, lors d’une procédure engagée selon l’art. 11 de cet accord, une entreprise s’oppose la vérification, des mesures d’enquête au sens de l’art. 42 peuvent être engagées la demande de la Commission de la Communauté européenne; l’art. 44 est applicable.