Art. 427 CC de 2022
Art. 427 II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré
1 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus:1. si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;2. si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.
2 Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, moins qu’une décision exécutoire de placement n’ait été ordonnée.
3 La personne concernée est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.