Art. 425 CC de 2022
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux
1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
2 L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.
3 Elle adresse le rapport et les comptes finaux la personne concernée ou ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.
4 En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des comptes finaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
