CC Art. 420 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 420 CC de 2024

Art. Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée des proches 420

Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, un descendant, un frère ou une sœur de la personne concernée ou la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.