Art. 42 CPC de 2025

Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (1) .
(1) RS 221.301Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.