Art. 42 LDIP de 2022
Art. 42 2. Déclaration d’absence et de décès intervenue l’étranger
Une déclaration d’absence ou de décès prononcée l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
