Art. 42 LPPCi de 2025

Art. 42 Assurance
1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) (1) .
2 L’OFPP édicte des dispositions visant à prévenir les accidents et les atteintes à la santé dans la protection civile.
(1) RS 833.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.