Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 42

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 42 LPP de 2025

Art. 42 Assurance obligatoire des indépendants Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité

Lorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispositions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.